LOI n° 2009-434 du 21 avril 2009 autorisant l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais


JORF n°0094 du 22 avril 2009 page 6884
texte n° 4


LOI
LOI n° 2009-434 du 21 avril 2009 autorisant l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (1)

NOR: MAEJ0809349L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, adoptée à Paris le 30 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 avril 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

__________



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-434.



Sénat :

Projet de loi n° 89 (2008-2009) ;

Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 127 (2008-2009) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 décembre 2008 (TA n° 30, 2008-2009).



Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1330 ;

Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1470 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 avril 2009 (TA n° 258).



(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.