LOI n° 2009-411 du 16 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (1)

NOR : MAEJ0821535L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/4/16/MAEJ0821535L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/4/16/2009-411/jo/texte
JORF n°0090 du 17 avril 2009
Texte n° 1

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Lyon le 14 avril 2008 et à Paris le 24 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 16 avril 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

___________

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-411.

Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1217 ;
Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1412 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2009 (TA n° 234).

Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 193 (2008-2009) ;
Rapport de M. Bernard Piras, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 241 (2008-2009) ;
Texte de la commission n° 272 (2008-2009) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 avril 2009 (TA n° 66).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,4 Ko
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