Arrêté du 4 avril 2009 pris pour l'application en 2009 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales
ARRETE
Arrêté du 4 avril 2009 pris pour l'application en 2009 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales
NOR: IOCB0906059A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2,
Arrêtent :
En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué en 2009 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Manche, de la Marne, de la Meuse, de la Moselle, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
APPLICATION EN 2009 DES ARTICLES L. 2334-7 ET L. 2334-7-2 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
COMMUNES CONCERNÉES
DÉPARTEMENT
de rattachement
PRÉLÈVEMENT À OPÉRER
sur le produit
de la fiscalité
directe locale en 2009
(en euros)
01390
SAINT-VULBAS
Ain
146 105
09024
ASTON
Ariège
6 499
09330
VERNAUX
Ariège
955
10037
BERCENAY-EN-OTHE
Aube
92 319
13093
SAINT-ESTEVE-JANSON
Bouches-du-Rhône
3 354
21270
FLAVIGNEROT
Côte-d'Or
10 678
28361
SAINT-SYMPHORIEN-LE-CHATEAU
Eure-et-Loir
233 224
37011
AVOINE
Indre-et-Loire
67 043
38068
CHAMPAGNIER
Isère
14 480
38139
CREYS-MEPIEU
Isère
13 885
38468
SALAISE-SUR-SANNE
Isère
78 251
38540
VEUREY-VOROISE
Isère
32 566
39001
ABERGEMENT-LA-RONCE
Jura
100 999
50163
DIGULLEVILLE
Manche
10 806
50385
OMONVILLE-LA-PETITE
Manche
42 306
51493
SAINT-LEONARD
Marne
665
51504
SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE
Marne
5 027
55476
SAVONNIERES-DEVANT-BAR
Meuse
23 333
57452
MAXE
Moselle
13 901
59165
CUINCY
Nord
17 164
59195
ENGLOS
Nord
46 053
59196
ENNETIERES-EN-WEPPES
Nord
25 687
59437
NOYELLES-LES-SECLIN
Nord
189 940
59597
TILLOY-LEZ-CAMBRAI
Nord
2 997
59603
TRITH-SAINT-LEGER
Nord
97 965
59605
UXEM
Nord
14 880
61062
BRIEUX
Orne
2 433
62147
BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
Pas-de-Calais
83 648
62240
CORBEHEM
Pas-de-Calais
32 214
62552
MARESQUEL-ECQUEMICOURT
Pas-de-Calais
2 766
62727
RUITZ
Pas-de-Calais
185 339
64117
BESINGRAND
Pyrénées-Atlantiques
6 344
64300
LACQ
Pyrénées-Atlantiques
52 657
64396
MONT
Pyrénées-Atlantiques
51 149
64418
NOGUERES
Pyrénées-Atlantiques
9 129
64443
PARDIES
Pyrénées-Atlantiques
33 334
68020
BANTZENHEIM
Haut-Rhin
368
73026
AVRIEUX
Savoie
44 633
73045
BOIS
Savoie
3 552
73046
BONNEVAL
Savoie
11 950
73180
MOTZ
Savoie
4 670
76489
OUDALLE
Seine-Maritime
17 511
76660
SANDOUVILLE
Seine-Maritime
125 469
77282
MAUREGARD
Seine-et-Marne
84 891
78501
PORCHEVILLE
Yvelines
264 059
87131
SAILLAT-SUR-VIENNE
Haute-Vienne
62 015
Total
2 369 213
Fait à Paris, le 4 avril 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville