La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles L. 361-1 à 21 du code rural organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, et notamment les articles L. 361-3, L. 361-10 et L. 361-12 ;
Vu l'article L. 122-7 du code des assurances ;
Vu les articles R. 361-29 et D. 361-33 du code rural ;
Vu l'avis émis par le Comité national de l'assurance en agriculture au cours de sa séance du 11 décembre 2008 ;
Vu l'avis émis par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières le 16 février 2009,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
P. Viné
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor
et de la politique économique :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep