LOI n° 2009-228 du 26 février 2009 autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993


JORF n°0049 du 27 février 2009 page 3466
texte n° 4


LOI
LOI n° 2009-228 du 26 février 2009 autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993 (1)

NOR: MAEJ0811845L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/26/MAEJ0811845L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/26/2009-228/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Est autorisée l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993, signé à Doha le 14 janvier 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.




Fait à Paris, le 26 février 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

_____________

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-228.



Assemblée nationale
:

Projet de loi n° 1059 ;

Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1149 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 octobre 2008 (TA n° 198).



Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 38 (2008-2009) ;

Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 214 (2008-2009) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 février 2009 (TA n° 58).



(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.