LOI n° 2009-228 du 26 février 2009 autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993
texte n° 4
LOI
LOI n° 2009-228 du 26 février 2009 autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993 (1)
NOR: MAEJ0811845L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993, signé à Doha le 14 janvier 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 février 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
_____________
(1)
Travaux préparatoires
: loi n° 2009-228.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1059 ;
Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1149 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 octobre 2008 (TA n° 198).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 38 (2008-2009) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 214 (2008-2009) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 février 2009 (TA n° 58).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.