LOI n° 2009-227 du 26 février 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale


JORF n°0049 du 27 février 2009 page 3465
texte n° 3


LOI
LOI n° 2009-227 du 26 février 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (1)

NOR: MAEX0766313L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 février 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

___________

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-227.



Assemblée nationale :

Projet de loi n° 444 ;

Rapport de M. Jean-Paul Dupré, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 787 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2008 (TA n° 124).



Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 275 (2007-2008) ;

Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 213 (2008-2009) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 février 2009 (TA n° 57).



(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.