LOI n° 2009-227 du 26 février 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale
texte n° 3
LOI
LOI n° 2009-227 du 26 février 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (1)
NOR: MAEX0766313L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 février 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
___________
(1)
Travaux préparatoires
: loi n° 2009-227.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 444 ;
Rapport de M. Jean-Paul Dupré, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 787 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2008 (TA n° 124).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 275 (2007-2008) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 213 (2008-2009) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 février 2009 (TA n° 57).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.