LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009



LOI
LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

NOR: BCFX0829886L
Version consolidée au 01 janvier 2014



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
    • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

      I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

      (En millions d'euros)



      RESSOURCES
      CHARGES
      SOLDES
      Budget général
      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
      ― 5 900
      11 377

      A déduire :
      Remboursements et dégrèvements
      1 100
      1 100

      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
      ― 7 000
      10 277

      Recettes non fiscales
      0


      Recettes totales nettes/dépenses nettes
      ― 7 000
      10 277

      A déduire :
      Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
      2 500


      Montants nets pour le budget général
      ― 9 500
      10 277
      ― 19 777
      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants



      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
      ― 9 500
      10 277

      Budgets annexes
      Contrôle et exploitation aériens



      Publications officielles et information administrative



      Totaux pour les budgets annexes



      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
      Contrôle et exploitation aériens



      Publications officielles et information administrative



      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours



      Comptes spéciaux
      Comptes d'affectation spéciale
      3 000
      3 000
      0
      Comptes de concours financiers



      Comptes de commerce (solde)



      Comptes d'opérations monétaires (solde)



      Solde pour les comptes spéciaux


      0
      Solde général


      ― 19 777

      II. ― Pour 2009 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

      (En milliards d'euros)

      Besoin de financement
      Amortissement de la dette à long terme
      63,0
      Amortissement de la dette à moyen terme
      47,4
      Amortissement de dettes reprises par l'Etat
      1,6
      Déficit budgétaire
      86,8
      Total
      198,8
      Ressources de financement
      Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
      145,0
      Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
      2,5
      Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
      30,1
      Variation des dépôts des correspondants

      Variation du compte du Trésor
      19,0
      Autres ressources de trésorerie
      2,2
      Total
      198,8


      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 34,7 milliards d'euros.
      III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
    • TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009. ― CREDITS ET DECOUVERTS CREDITS DES MISSIONS


      Il est ouvert au Premier ministre, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 12 038 000 000 € et de 11 377 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », un crédit supplémentaire s'élevant à 3 000 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.

    • TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

      I. ― Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat, dans les conditions définies au présent article, pour faciliter le financement de projets dont la réalisation est jugée prioritaire.

      II. ― La garantie de l'Etat peut être accordée à titre onéreux aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement et aux prêts accordés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement agréés en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier aux entreprises signataires d'un contrat de partenariat, au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, d'un contrat de concession de travaux publics, d'un contrat passé avec un tiers pour les besoins de l'exécution du contrat de concession de travaux publics dont elles sont titulaires ou d'un contrat régi par l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut également être accordée aux titres de créances émis par ces mêmes entreprises ainsi qu'aux titres de créances émis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement agréés pour les financer.

      La garantie de l'Etat ne peut bénéficier qu'aux financements relatifs aux opérations prévues par les contrats mentionnés ci-dessus. Elle ne peut être accordée que si les conditions suivantes sont réunies :

      1° L'entreprise cocontractante a son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

      2° L'entreprise cocontractante présente une situation financière saine et une solvabilité suffisante ;

      3° Les ouvrages ou équipements dont la réalisation est prévue par le contrat sont situés en France ;

      4° Le contrat doit être conclu avant le 31 décembre 2010, ou le ministre mentionné au I doit avoir déclaré le projet éligible au dispositif de garantie au plus tard le 10 novembre 2010.

      III. ― La garantie accordée par l'Etat en application du présent article ne peut excéder 80 % du montant des prêts ou titres de créances mentionnés au premier alinéa du II. Le bénéfice de l'octroi de la garantie de l'Etat en application du présent article donne lieu au versement à l'Etat d'une rémunération fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et calculée par référence aux conditions normales de tarification de la couverture de risques comparables.

      IV. ― La garantie de l'Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros.

      V. ― Le Gouvernement adresse chaque semestre au Parlement un rapport rendant compte de la mise en œuvre du présent article.

      Article 7
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 8
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 9
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 10
      A modifié les dispositions suivantes :


      Le fonds créé à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est abondé, au titre de l'année 2009, par un versement du budget général de 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, destiné au financement de dépenses d'investissement des établissements de santé ayant une activité de santé mentale pour des équipements de sécurisation et pour la création d'unités pour malades difficiles.

      Article 12
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 13
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. ― Par exception au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis auquel est subordonnée l'application des articles 39 octies E, 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies, 209 C, 217 sexdecies, 220 decies et 223 undecies, des h et i du II de l'article 244 quater B, des articles 244 quater O, 722 bis, 885-0 V bis, 885-0 V bis A, 1383 A, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis, 1383 F, 1383 H, 1383 I, 1464 B, 1465 et 1465 A, des cinquième alinéa du I ter, premier alinéa du I quater, I quinquies, I quinquies A, I quinquies B et I sexies de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, 1466 D, 1466 E, 1602 A, 1647 C bis, 1647 C sexies et 1647 C septies du code général des impôts :
      1° Le montant brut total des aides régies par le présent article et octroyées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ne peut excéder le plafond de 500 000 € ;
      2° Ce plafond s'apprécie en additionnant toutes les aides, octroyées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, qui sont mentionnées au 1° ou subordonnées au règlement mentionné au premier alinéa ;
      3° Les aides mentionnées au 1° ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du plafond des aides de minimis octroyées à compter du 1er janvier 2011 ;
      4° Les aides mentionnées au 1° ne peuvent être cumulées avec les aides de minimis pour les mêmes dépenses admissibles.
      II. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.

      I. ― Au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, le plafond prévu au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est porté à 2,5 millions d'euros par période de douze mois.
      II. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.

    • ETATS LEGISLATIFS ANNEXES

      ÉTAT A

      (Art. 3 de la loi)

      Voies et moyens pour 2009 révisés

      I. - BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2009

      1. Recettes fiscales


      13. Impôt sur les sociétés
      - 3 400 000
      1301
      Impôt sur les sociétés
      - 3 400 000

      16. Taxe sur la valeur ajoutée
      - 2 500 000
      1601
      Taxe sur la valeur ajoutée
      - 2 500 000

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


      31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
      au profit des collectivités territoriales
      2 500 000
      3119
      Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
      2 500 000

      Récapitulation des recettes du budget général

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2009

      1. Recettes fiscales
      - 5 900 000
      13
      Impôt sur les sociétés
      - 3 400 000
      16
      Taxe sur la valeur ajoutée
      - 2 500 000

      Total des recettes brutes
      - 5 900 000

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
      2 500 000
      31
      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
      2 500 000

      Total des recettes, nettes des prélèvements (1 - 3)
      - 8 400 000

      III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2009

      Participations financières de l'Etat
      3 000 000 000
      06
      Versement du budget général
      3 000 000 000

      ÉTAT B

      (Art. 4 de la loi)

      Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009, par mission et programme, au titre du budget général

      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      accordées
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      Plan de relance de l'économie
      10 938 000 000
      10 277 000 000
      Programme exceptionnel d'investissement public
      4 001 000 000
      2 737 000 000
      Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
      5 020 000 000
      6 020 000 000
      Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
      1 917 000 000
      1 520 000 000
      Remboursements et dégrèvements
      1 100 000 000
      1 100 000 000
      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
      1 100 000 000
      1 100 000 000
      Totaux
      12 038 000 000
      11 377 000 000

      ÉTAT C

      (Art. 5 de la loi)

      Répartition du crédit supplémentaire ouvert pour 2009 par mission et programme au titre des comptes d'affectation spéciale

      COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      accordées
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      Participations financières de l'Etat
      3 000 000 000
      3 000 000 000
      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
      3 000 000 000
      3 000 000 000
      Totaux
      3 000 000 000
      3 000 000 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 4 février 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-122.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1359 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1364 ;

Discussion les 7 et 8 janvier 2009 et adoption le 8 janvier 2009 (TA n° 226).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 154 (2008-2009) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur, au nom de la commission des finances, n° 162 (2008-2009) ;

Discussion les 21 et 22 janvier 2009 et adoption le 22 janvier 2009 (TA n° 40).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1403 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1405 ;

Discussion et adoption le 29 janvier 2009 (TA n° 235).

Sénat :

Rapport de M. Yann Gaillard, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 180 (2008-2009) ;

Discussion et adoption le 29 janvier 2009 (TA n° 42).