Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
ORDONNANCE
Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
NOR: ECET0830788R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux sociétés d'investissement ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le f et le g du 1° de son article 152 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Crée Code monétaire et financier - Section 6 : Les sociétés d'investissement à ca... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions générales. (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Sociétés d'investissement à ca... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Fonds fermés de droit étranger... (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-1 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-147 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-148 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-149 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-150 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-151 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-152 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-153 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-154 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-155 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-156 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-157 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-158 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-159 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-9 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945Sct. Titre II : Des sociétés d'investissement, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
Les sociétés d'investissement relevant du titre II de cette ordonnance existant au jour de la publication de la présente ordonnance disposent d'un délai de deux ans à compter de cette publication pour se placer sous le régime des SICAF.
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
L'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 est ratifiée par l'article 15 I de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009.