Arrêté du 13 janvier 2009 fixant le seuil de revenu agricole à respecter par le candidat aux aides à l'installation mentionné à l'article D. 343-8 (1°) du code rural
ARRETE
Arrêté du 13 janvier 2009 fixant le seuil de revenu agricole à respecter par le candidat aux aides à l'installation mentionné à l'article D. 343-8 (1°) du code rural et de la pêche maritime
NOR: AGRP0900787A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment l'article D. 343-8 (1°),
Arrête :
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Le seuil de revenu mentionné à l'article D. 343-8 (1°) du code rural et de la pêche maritime correspond à un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel, net des prélèvements sociaux. La valeur du SMIC est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'aides à l'installation.
Pour l'application de ces dispositions aux demandeurs des aides à l'installation, le revenu pris en compte est le revenu disponible annuel de l'exploitant ou de l'associé exploitant, tiré de l'exploitation agricole et apprécié sur la moyenne des revenus des trois dernières années d'activité. Cette moyenne doit être inférieure au seuil fixé au premier alinéa.
L'arrêté du 21 novembre 2005 relatif au plafond de revenu agricole à respecter pour bénéficier des aides à l'installation est abrogé.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La directrice générale adjointe,
chef du service de la production agricole,
V. Metrich-Hecquet