LOI n° 2008-1432 du 27 décembre 2008 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou


JORF n°0303 du 30 décembre 2008 page 20379
texte n° 2


LOI
LOI n° 2008-1432 du 27 décembre 2008 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou (1)

NOR: MAEJ0806480L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou, signé à Madrid le 13 novembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Itacaré, le 27 décembre 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

_________

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-1432.



Assemblée nationale :

Projet de loi n° 943 ;

Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1160 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 octobre 2008 (TA n° 199).



Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 35, 2008-2009) ;

Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 124, 2008-2009) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 décembre 2008 (TA n° 32).



(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.