LOI n° 2008-1432 du 27 décembre 2008 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou
texte n° 2
LOI
LOI n° 2008-1432 du 27 décembre 2008 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou (1)
NOR: MAEJ0806480L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou, signé à Madrid le 13 novembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Itacaré, le 27 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
_________
(1)
Travaux préparatoires
: loi n° 2008-1432.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 943 ;
Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1160 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 octobre 2008 (TA n° 199).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 35, 2008-2009) ;
Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 124, 2008-2009) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 décembre 2008 (TA n° 32).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.