LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire



LOI
LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)

NOR: IOCX0827772L
Version consolidée au 21 décembre 2008


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES


    Les articles 2 et 14 entrent en vigueur le premier jour de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.

    I. - L'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires est ratifiée.

    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L5215-20, Art. L2223-18, Art. L2223-13

    III. - Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières reprennent la gestion directe des sites cinéraires qui ne sont pas contigus à un crématorium.

    IV. - Les sites cinéraires situés en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, être gérés par voie de gestion déléguée.


Fait à Paris, le 19 décembre 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

___________

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-1350.



Sénat :

Propositions de loi n°s 464 (2004-2005), 375 (2005-2006) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 386 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 22 juin 2006 (TA n° 111).



Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 51 ;

Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des affaires culturelles, économiques, étrangères, finances, lois de la défense, n° 664 ;

Discussion et adoption le 20 novembre 2008 (TA n° 209).



Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 108 (2008-2009) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 119 (2008-2009) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 2008 (TA n° 21).