Décision n° 2008-957 du 22 juillet 2008 modifiant et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 et fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
texte n° 108
DECISION
Décision n° 2008-957 du 22 juillet 2008 modifiant et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 et fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
NOR: CSAC0828854S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 30-1, 45-1, 96-2 et 97 ;
Vu les décisions n°s 2003-298 à 2003-311, 2003-314 à 2003-317 et 2003-320 à 2003-323 du 10 juin 2003 modifiées portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national, notamment leur article 2 ;
Vu les décisions n° 2003-545 à n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiées portant autorisation à des sociétés d'utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour les réseaux R 2, R 3, R 4 et R 6, notamment leur article 3 ;
Vu la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 modifiée fixant la date de début des émissions des services de télévision à caractère national diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1, notamment son article 3 ;
Vu les décisions n° 2005-116 du 30 mars 2005 et n°s 2005-473 à 2005-479 du 19 juillet 2005 portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national, notamment leur article 2 ;
Vu la décision n° 2007-464 du 10 juillet 2007 fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 30 juin 2009 sur les zones figurant en annexe, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés.
Conformément à l'article 1er des décisions susvisées du 21 octobre 2003 et du 18 janvier 2005, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2009, les sites d'émission permettant de desservir les zones figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision à caractère national et à chaque opérateur de multiplex autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique et publiée au Journal officiel de la République française.
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Annexe
A N N E X E
LISTE DES ZONES D'EXTENSION DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE DE TERRE DEVANT ÊTRE COUVERTES AVANT LE 30 JUIN 2009, SOUS RÉSERVE QUE LES RÉAMÉNAGEMENTS DE FRÉQUENCES NÉCESSAIRES AIENT ÉTÉ RÉALISÉS OU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION AIENT PU ÊTRE MISES EN ŒUVRE
ZONE
PRINCIPALE AGGLOMÉRATION DESSERVIE
N° DÉPARTEMENT
1
HAUTEVILLE-LOMPNES
1
2
CHEZY-SUR-MARNE
2
3
SOISSONS
2
4
CONTES
6
5
LEVENS
6
6
LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX
7
7
ALBA
7
8
GIVET
8
9
NOUZONVILLE
8
10
VIREUX-WALLERAND
8
11
BAR-SUR-AUBE
10
12
VILLE-SOUS-LAFERTE
10
13
CHANIERS
17
14
SAINT-JEAN-D'ANGELY
17
15
VIERZON
18
16
IS-SUR-TILLE
21
17
PERROS-GUIREC
22
18
QUINTIN
22
19
TREGUIER
22
20
PAIMPOL
22
21
MORTEAU
25
22
SARRAS
26
23
BERNAY
27
24
PLOUGASTEL
29
25
QUIMPERLE
29
26
REDON
35
27
FOUGERES
35
28
SUSVILLE
38
29
AIGLEPIERRE
39
30
ARINTHOD
39
31
LES ROUSSES
39
32
SAINT-NAZAIRE
44
33
GRANVILLE
50
34
BARNEVILLE-CARTERET
50
35
SURTAINVILLE
50
36
COUTANCES
50
37
GAVRAY
50
38
VILLEDIEU-LES-POELES
50
39
ARC-EN-BARROIS
52
40
CRAON
53
41
CHATEAU-GONTIER
53
42
LAVAL
53
43
COUSANCES-LES-FORGES
55
44
DUGNY-SUR-MEUSE
55
45
MONTMEDY
55
46
LE TOUQUET
62
47
WISSEMBOURG
67
48
MUNSTER
68
49
SAINTE-MARIE-AUX-MINES
68
50
SAINT-AMARIN
68
51
HIRSINGUE
68
52
LAPOUTROIE
68
53
MASEVAUX
68
54
FOUGEROLLES
70
55
SERVANCE
70
56
PLANCHER-LES-MINES
70
57
FRESSE
70
58
MONT REVARD
73
59
BONNEVILLE
74
60
PROVINS
77
61
DOULLENS
80
62
PORT-JOINVILLE
85
63
CHAUVIGNY
86
64
DANGE
86
65
MIGNE-AUXANCES
86
66
MONTMORILLON
86
67
CORCIEUX
88
68
LA BRESSE
88
69
MOUSSEY
88
70
TAINTRUX
88
71
THIEFOSSE
88
Les canaux utilisables et leurs conditions d'utilisation seront définis par des décisions ultérieures du conseil.
Fait à Paris, le 22 juillet 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon