Fait à Paris, le 1er décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-1245.
Sénat :
Proposition de loi n° 39 (2008-2009) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 61 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 4 novembre 2008 (TA n° 9, 2008-2009).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1233 ;
Rapport de M. Claude Bodin, au nom de la commission des lois, n° 1263 ;
Discussion et adoption le 20 novembre 2008 (TA n° 208).