LOI n° 2008-737 du 28 juillet 2008 autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes


JORF n°0176 du 30 juillet 2008 page 12202
texte n° 2


LOI
LOI n° 2008-737 du 28 juillet 2008 autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (1)

NOR: MAEJ0809391L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/28/MAEJ0809391L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/28/2008-737/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée la ratification de la convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France le 13 juillet 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 juillet 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-737.

Sénat :

Projet de loi n° 375 (2007-2008) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 434 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 8 juillet 2008 (TA n° 122, 2007-2008).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1035 ;

Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1053 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 juillet 2008 (TA n° 179).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.