LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat



LOI
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)

NOR: ECEX0774541L
Version consolidée au 30 juillet 2008


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 28 juillet 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth


(1) Loi n° 2008-735.

― Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 211 (2007-2008) ;

Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 239 (2007-2008) ;

Avis de M. Michel Houel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 240 (2007-2008) ;

Avis de M. Charles Guéné, au nom de la commission des finances, n° 243 (2007-2008) ;

Discussion les 1er et 2 avril 2008 et adoption le 2 avril 2008 (TA n° 66).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 779 ;

Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des lois, n° 967 ;

Avis de Mme Marie-Hélène des Esgaulx, au nom de la commission des finances, n° 971 ;

Discussion les 25 et 26 juin 2008 et adoption le 26 juin 2008 (TA n° 166).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 425 (2007-2008) ;

Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 432 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 9 juillet 2008 (TA n° 133, 2007-2008).

― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.