LOI n° 2008-705 du 17 juillet 2008 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes


JORF n°0166 du 18 juillet 2008 page 11488
texte n° 4


LOI
LOI n° 2008-705 du 17 juillet 2008 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes (1)

NOR: MAEX0752909L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/17/MAEX0752909L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/17/2008-705/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, signée à Luxembourg le 14 avril 2005, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 17 juillet 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-705.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 170 ;

Rapport de M. Gérard Voisin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 680 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 février 2008 (TA n° 98).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 204 (2007-2008) ;

Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 436 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 8 juillet 2008 (TA n° 128).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.