LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux



LOI
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)

NOR: IOCX0766959L
Version consolidée au 01 juillet 2011



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :


I. ― Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour faire procéder à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1 du même code.
II. ― Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du même code à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi pour faire procéder à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du même code.
III. ― Les propriétaires ou les détenteurs, à la date de publication de la présente loi, de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural doivent obtenir le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du même code dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article L. 211-13-1 du même code et, au plus tard, le 31 décembre 2009.
IV. ― Le décret en Conseil d'Etat prévu au III de l'article 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité fixe les conditions dans lesquelles, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et au plus tard le 31 décembre 2009, les personnes, salariées ou non, qui utilisent des chiens dans le cadre des activités mentionnées à l'article 1er de la même loi obtiennent la qualification professionnelle requise. Ce délai peut être prolongé par décret dans la limite de six mois.
Les frais afférents à la formation et à la qualification des salariés visés au premier alinéa du présent IV et employés à la date de publication de la présente loi sont à la charge de leur employeur.


La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception de ses articles 11 et 15.

Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :


L'article 13 de la présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 juin 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-582.

Sénat :

Projet de loi n° 29 (2007-2008) ;

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 50 (2007-2008) ;

Avis de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 58 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 7 novembre 2007 (TA n° 20).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 398 ;

Rapport de Mme Catherine Vautrin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 418 ;

Discussion et adoption le 28 novembre 2007 (TA n° 58).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 110 (2007-2008) ;

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 184 (2007-2008) ;

Avis de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 185 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 25 mars 2008 (TA n° 63).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 739 ;

Rapport de Mme Catherine Vautrin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 853 ;

Discussion et adoption le 15 mai 2008 (TA n° 144).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 344 (2007-2008) ;

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 372 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 12 juin 2008 (TA n° 109).