LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense



LOI
LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (1)

NOR: DEFX0600007L
Version consolidée au 21 décembre 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DES SOINS GRATUITS
    Article 7
    A modifié les dispositions suivantes :

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    Art. L118


    II. - Les procédures en cours devant les juridictions des soins gratuits à la date de la promulgation de la présente loi sont transférées en l'état aux juridictions des pensions.


Fait à Paris, le 26 mai 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-492.

Sénat :

Projet de loi n° 324 (2006-2007) ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 264 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 15 avril 2008 (TA n° 75, 2007-2008).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 814 ;

Rapport de M. Georges Mothron, au nom de la commission de la défense, n° 814 ;

Discussion et adoption le 14 mai 2008 (TA n° 141).