LOI n° 2008-475 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche


JORF n°0119 du 23 mai 2008 page 8378
texte n° 5


LOI
LOI n° 2008-475 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche (1)

NOR: MAEX0765287L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 22 mai 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-475.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 500 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 684 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 février 2008 (TA n° 104).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 202 (2007-2008) ;

Rapport de M. Joseph Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 285 (2007-2008) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 mai 2008 (TA n° 88, 2007-2008).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.