LOI n° 2008-474 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald


JORF n°0119 du 23 mai 2008 page 8378
texte n° 4


LOI
LOI n° 2008-474 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald (1)

NOR: MAEX0760342L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/22/MAEX0760342L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/22/2008-474/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald, signé à Paris le 8 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 22 mai 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-474.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 443 ;

Rapport de M. Louis Guédon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 686 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 février 2008 (TA n° 103).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 206 (2007-2008) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 315 (2007-2008) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 mai 2008 (TA n° 84, 2007-2008).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.