LOI n° 2008-472 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale
texte n° 2
LOI
LOI n° 2008-472 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale (1)
NOR: MAEX0600203L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale (ensemble un protocole additionnel et son annexe), signée à Paris le 7 novembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 mai 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-472.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 100 rectifié ;
Rapport de M. Jean-Marie Demange, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 493 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2007 (TA n° 70).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 143 (2007-2008) ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 265 (2007-2008) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 mai 2008 (TA n° 87, 2007-2008).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.