LOI n° 2008-472 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale


JORF n°0119 du 23 mai 2008 page 8377
texte n° 2


LOI
LOI n° 2008-472 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale (1)

NOR: MAEX0600203L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/22/MAEX0600203L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/22/2008-472/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale (ensemble un protocole additionnel et son annexe), signée à Paris le 7 novembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 22 mai 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-472.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 100 rectifié ;

Rapport de M. Jean-Marie Demange, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 493 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2007 (TA n° 70).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 143 (2007-2008) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 265 (2007-2008) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 mai 2008 (TA n° 87, 2007-2008).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.