Arrêté du 28 mars 2008 exonérant les pommeaux du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité
ARRETE
Arrêté du 28 mars 2008 exonérant les pommeaux du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité
NOR: AGRP0808522A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 642-13 du code rural ;
Vu l'avis du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 30 mai 2007 ;
Vu la proposition du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 5 juillet 2007,
Arrête :
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les pommeaux sont exonérés du droit prévu à l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le chef de service des stratégies agricoles
et industrielles,
P. Merillon