LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental



LOI
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)

NOR: JUSX0768872L
Version consolidée au 18 décembre 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 25 février 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin


(1) Loi n° 2008-174.

― Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 442 ;

Rapport de M. Georges Fenech, au nom de la commission des lois, n° 497 ;

Discussion les 8 et 9 janvier 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 9 janvier 2008 (TA n° 77).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 158 (2007-2008) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 174 (2007-2008) ;

Discussion les 30 et 31 janvier 2008 et adoption le 31 janvier 2008 (TA n° 57).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 675 ;

Rapport de M. Georges Fenech, au nom de la commission mixte paritaire, n° 678 ;

Discussion et adoption le 6 février 2008 (TA n° 96).

Sénat :

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 192 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 7 février 2008 (TA n° 60) (2007-2008).

― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.