LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur



LOI
LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1)

NOR: MTSX0760738L
Version consolidée au 20 décembre 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 30 janvier 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand


(1) Loi n° 2008-89.

― Directives communautaires :

Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ;

Directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

― Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 437 (2006-2007) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 22 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 16 octobre 2007 (TA n° 7, 2007-2008).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 292 ;

Rapport de M. Daniel Fasquelle, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 450 ;

Discussion et adoption le 16 janvier 2008 (TA n° 81).