Décret n° 2007-1900 du 26 décembre 2007 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans
DECRET
Décret n° 2007-1900 du 26 décembre 2007 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans
NOR: MTSS0772491D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la délibération de la section professionnelle des professions artisanales de la Caisse nationale du régime social des indépendants, en date du 24 octobre 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, en date du 4 décembre 2007,
Décrète :
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale
Art. D635-7
II. ― Les dispositions du I prennent effet à compter du 1er janvier 2008.
III. ― Par dérogation aux dispositions du I, le taux de la cotisation annuelle prévue au 1° de l'article D. 635-7 est fixé à 7 % au titre de l'année 2008 et à 7,1 % au titre de l'année 2009.
IV. ― Par dérogation aux dispositions du I, le taux de la cotisation annuelle prévue au 2° de l'article D. 635-7 est fixé à 7 % au titre de l'année 2008 et à 7,5 % au titre de l'année 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth