Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages
DECRET
Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages
NOR: DEVO0758907D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-9 et R. 214-1 à R. 214-84 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu les articles R. 11-3 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 mai 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 24 mai 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 juin 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Constitution du dossier. (V)
- Modifie Code de l'environnement - Sous-section 2 : Instruction de la demande. (V)
- Modifie Code de l'environnement - Sous-section 3 : Décision. (V)
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Effets de la déclaration d'uti... (V)
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Dispositions diverses. (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-61 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-62 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R214-62-1 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R214-62-2 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-63 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-64 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R214-64-1 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R214-64-2 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R214-64-3 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-65 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R214-65-1 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R214-65-2 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-66 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R214-66-1 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-67 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R214-67-1 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-68 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-69 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-70 (V)
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet