LOI n° 2007-1814 du 24 décembre 2007 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale


JORF n°0299 du 26 décembre 2007 page 21004
texte n° 2


LOI
LOI n° 2007-1814 du 24 décembre 2007 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale (1)

NOR: MAEX0600101L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/24/MAEX0600101L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/24/2007-1814/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, signée à Paris le 22 décembre 2005 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 décembre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1814.

Sénat :

Projet de loi n° 325 (2006-2007) ;

Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 448 (2006-2007) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 septembre 2007 (TA n° 145, 2006-2007).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 182 rectifié ;

Rapport de MM. François Loncle et Eric Raoult, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 494 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2007 (TA n° 71).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.