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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441 à L. 441-2-6 ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment l'article 41 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable en date du 24 septembre 2007 ;
Vu la lettre en date du 27 septembre 2007 du préfet de la Martinique sollicitant l'avis du conseil régional de la Martinique ;
Vu la lettre en date du 27 septembre 2007 du préfet de la Martinique sollicitant l'avis du conseil général de la Martinique ;
Vu la lettre en date du 28 septembre 2007 du préfet de la Guadeloupe sollicitant l'avis du conseil régional de la Guadeloupe ;
Vu la lettre en date du 28 septembre 2007 du préfet de la Guadeloupe sollicitant l'avis du conseil général de la Guadeloupe ;
Vu la lettre en date du 28 septembre 2007 du préfet de Guyane sollicitant l'avis du conseil régional de la Guyane ;
Vu la lettre en date du 28 septembre 2007 du préfet de Guyane sollicitant l'avis du conseil général de la Guyane ;
Vu la lettre en date du 5 octobre 2007 du préfet de la Réunion sollicitant l'avis du conseil régional de la Réunion ;
Vu la lettre en date du 5 octobre 2007 du préfet de la Réunion sollicitant l'avis du conseil général de la Réunion ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

• Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'attribution des logements locatifs sociaux
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-4 (V)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-3 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-5 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-6 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-7 (Ab)
  • Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-8 (Ab)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9-1 (V)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9-3 (V)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-12 (V)

• Chapitre II : Dispositions relatives au droit au logement opposable
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Commission de médiation et droit au... (V)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Supplément de loyer de solidarité (V)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-13 (V)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-14 (V)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-14-1 (V)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-16 (V)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-18-1 (V)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-13-1 (V)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-15 (V)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-16-1 (V)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-17 (V)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18 (V)

• Chapitre III : Dispositions diverses
  Article 11 En savoir plus sur cet article...

  Les articles R. 441-15 et R. 441-16-1 à R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet d'une modification par décret.

  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1-1 (V)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-91 (V)
  Article 15 En savoir plus sur cet article...

  
  La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi