Loi n°77-1434 du 27 décembre 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LA CEE ET L'EGYPTE, SIGNE A BRUXELLES LE 18 JANVIER 1977
Loi n°77-1434 du 27 décembre 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LA CEE ET L'EGYPTE, SIGNE A BRUXELLES LE 18 JANVIER 1977
JORF du 28 décembre 1977
Version initiale