Loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ensemble quatre annexes, ouverte à la signature à Washington jusqu'au 30 avril 1973 et, après cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1977

Version en vigueur au 19 mars 2024
  • Est autorisée l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ouverte à la signature à Washington jusqu'au 30 avril 1973 et, après cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974, dont le texte est annexé à la présente loi.

    Est également autorisée l'approbation des quatre annexes à la convention susmentionnée dans leur rédaction issue de la première session de la conférence des parties à ladite convention.

SIGNATAIRES :

Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre des affaires étrangères, LOUIS DE GUIRINGAUD.

Sénat :

Projet de loi n° 481 (1976-1977) ;

Rapport de M. Francis Palmero, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 54 (1977-1978) ;

Discussion et adoption le 3 novembre 1977.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3201) ;

Rapport de M. Marcus, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 3351) ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1977.

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