Loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 ANT UNE PROTECTION PARTICULIERE AUX ENFANTS DE CERTAINS MILITAIRES TUES OU BLESSES ACCIDENTELLEMENT EN TEMPS DE PAIX



LOI
Loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix (1).
Article 1 (abrogé au 30 mars 2007) En savoir plus sur cet article...

Une protection particulière est accordée aux enfants mineurs des militaires, qu'ils soient de carrière ou qu'ils servent en vertu d'un contrat, et des appelés du contingent décédés des suites d'un accident survenu, d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée dans l'exécution, sur ordre, en temps de paix, de missions, services, ou tâches comportant des risques particuliers ou au cours de manoeuvres ou d'exercices préparant au combat.

Cette protection est également accordée aux enfants mineurs des militaires, de carrière, servant en vertu d'un contrat ou du contingent, qui sont dans l'incapacité de gagner leur vie par le travail à raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans les mêmes circonstances.

Article 2 (abrogé au 30 mars 2007) En savoir plus sur cet article...

Ces dispositions s'appliqueront aux enfants mineurs à la date de la promulgation de la présente loi, lorsque l'accident sera survenu antérieurement à cette date.

Article 3 (abrogé au 30 mars 2007) En savoir plus sur cet article...

Sur la demande du père, de la mère ou du représentant légal de l'enfant, le tribunal, réuni en la chambre du Conseil, vérifie si celui-ci réunit les conditions nécessaires à l'octroi de cette protection et statue par jugement notifié à son père, à sa mère ou à son représentant légal.

Article 4 (abrogé au 30 mars 2007) En savoir plus sur cet article...

Dans le cas d'insuffisance de leurs ressources, le père, la mère ou le représentant légal des enfants protégés peuvent recevoir de l'Etat une aide financière spéciale en vue d'assurer l'entretien et l'éducation de ces enfants.

A la demande de leur père, de leur mère ou de leur représentant légal, les enfants protégés peuvent être confiés soit à des établissements publics, soit à des fondations, associations ou groupements, soit à des particuliers présentant toutes les garanties nécessaires.

Article 5 (abrogé au 30 mars 2007) En savoir plus sur cet article...

Le service central de l'action sociale des armées est habilité à accorder ces aides financières spéciales et à pourvoir à ces placements dans des établissements publics, fondations, associations ou groupements ou chez des particuliers.

Article 6 (abrogé au 30 mars 2007) En savoir plus sur cet article...

Des bourses et exonérations diverses peuvent être accordées, même au-delà de leur majorité, aux enfants protégés, en vue de faciliter leur instruction.

Article 7 (abrogé au 30 mars 2007) En savoir plus sur cet article...

Des décrets pris en Conseil d'Etat détermineront les modalités d'application de la présente loi.

Par le Président de la République :

Valéry Giscard d'Estaing.

Le Premier ministre, Raymond Barre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Alain Peyrefitte.

Le ministre de la défense, Yvon Bourges.

Le ministre délégué à l'économie et des finances, Robert Boulin.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Proposition de loi (n° 1526) ;

Rapport de M. Valbrun, au nom de la commission de la défense, n° 2930 ;

Discussion et adoption le 28 juin 1977.

Sénat :

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale n° 451 (1976-1977) ;

Rapport de M. Morice, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 122, (rectif), 1977-1978) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 1977.