Loi n°77-1405 du 23 décembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES EFFECTUE LE 9 JUILLET 1976 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE CONCERNANT LE REGIME FISCAL DES LIBERALITES A DES FINS D'ASSISTANCE, D'EDUCATION ET D'INSTRUCTION


JORF du 24 décembre 1977 page 6123



LOI
Loi n°77-1405 du 23 décembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES EFFECTUE LE 9 JUILLET 1976 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE CONCERNANT LE REGIME FISCAL DES LIBERALITES A DES FINS D'ASSISTANCE, D'EDUCATION ET D'INSTRUCTION
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