Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, Vu le code rural ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et les textes pris pour son application ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ; Vu le décret n° 51-985 du 21 juillet 1951 relatif aux pouvoirs en matière de police phytosanitaire des agents du service de la protection des végétaux ; Vu le décret n° 57-178 du 15 février 1957 portant réorganisation de la statistique agricole et les textes pris pour son application ; Vu le décret n° 66-744 du 4 octobre 1966 relatif au financement et à la mise en oeuvre des programmes de développement agricole ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ; Vu le décret n° 70-874 du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture ; Vu le décret n° 74-456 du 15 mai 1974 portant publication de la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée par la conférence internationale du travail du 25 juin 1959 ; Vu le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail ; Vu le décret n° 76-487 du 2 juin 1976 modifié portant organisation du ministère de l'agriculture ; Vu le décret n° 81-481 du 8 mai 1981 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ; Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action du services et organismes publics de l'Etat, dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ; Vu le décret n° 84-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'agriculture ; Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'agriculture en date du 27 septembre 1984 ; Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 25 octobre 1984,
Par le Premier ministre :
LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction Publique et des simplifications administratives, JEAN LE GARREC.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.
Le ministre de l'environnement, HUGUETTE BOUCHARDEAU.