Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réunit sur la convocation de son président. Celui-ci fixe l'ordre du jour.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate, à la majorité des deux tiers de ses membres, la démission d'office de celui de ses membres qui se trouverait empêché d'exercer sa mission par suite d'une incapacité permanente. Il déclare démissionnaire d'office, à la même majorité, celui qui se serait placé dans la situation prohibée par les dispositions du quatrième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

Lorsque le mandat d'un membre est interrompu plus de six mois avant son terme pour quelque cause que ce soit, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie à l'autorité investie du pouvoir de nomination qu'elle aura à désigner son successeur dans les vingt jours suivant la réception de la notification.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel édicte un règlement intérieur fixant ses modalités de délibération ainsi que les règles de procédure applicables devant lui.

Sans préjudice de dispositions de l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel est habilité à passer des conventions, à titre gracieux ou onéreux, avec toute personne privée ou publique.

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel est ordonnateur des dépenses et des recettes du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose de services dont l'organisation est décidée par son président, après avis du comité technique et du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Une décision du président fixe dans les mêmes conditions, et après accord du ministre chargé du budget, les règles de gestion des agents contractuels du conseil.

Les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont dirigés, sous l'autorité du président, par un directeur général.

Le directeur général est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel nomme aux autres emplois.

Le directeur général assiste aux délibérations du conseil. Il en établit le procès-verbal et en assure l'exécution.

Toutefois, le conseil peut, à la demande d'un membre et s'il le juge utile, décider de siéger à huis clos.

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut donner délégation, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement du conseil :

- au directeur général ;

- dans la limite de ses attributions, à tout agent du conseil placé sous l'autorité du directeur général.

Les conditions de suppléance du directeur général sont fixées par la décision prévue à l'article 8.

Les modalités selon lesquelles sont placés sous l'autorité du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel les personnels mentionnés par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont fixées par voie de conventions entre le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le ministre chargé des télécommunications, d'une part, entre le président du conseil et le président de Télédiffusion de France, d'autre part.

Les cotisations forfaitaires prévues à l'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre du budget de l'Etat où sont inscrits les crédits relatifs au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Le décret n° 86-1220 du 1er décembre 1986 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de la communication et des libertés est abrogé.