Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX SUBVENTIONS A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
DECRET
Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
NOR: EQUC8701034D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-10 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-11 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-11-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-12 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-4 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-5 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-6 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-7 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-8 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-9 (V)
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret sont applicables à toute décision d'octroi de subvention à l'amélioration de logements locatifs sociaux accordée à compter du 1er janvier 1988.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-21 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-22 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-23 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-24 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-25 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-26 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-27 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-28 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-29 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-30 (Ab)
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ