Loi n°84-398 du 28 mai 1984 MODIFIANT A COMPTER DU MOIS D'AVRIL 1983,LE TAUX DE LA TAXE SPECIFIQUE SUR LES PRODUITS PETROLIERS INSTITUEE PAR LA LOI 82669 DU 03-08-1982 PORTANT CREATION DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX

JORF du 29 mai 1984

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