Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1993

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Version en vigueur au 16 avril 2024

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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-2 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 14 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 22 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-1 (Ab)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-2 (Ab)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 31 (Ab)
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 9 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 36 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 42 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 43 (M)
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
Les dispositions de l'article 5 ne sont applicables qu'aux règlements de copropriété établis après la publication de la présente loi.
Article 18
Création Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 18 () JORF 5 janvier 1993
La présente loi, à l'exclusion des I, II et III de l'article 7, est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
" Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. "
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

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