Loi n°84-601 du 13 juillet 1984 RELATIVE A LA REVISION DU PRIX DES CONTRATS DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE ET DE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE
JORF du 14 juillet 1984
page 2265
LOI
Loi n°84-601 du 13 juillet 1984 RELATIVE A LA REVISION DU PRIX DES CONTRATS DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE ET DE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE
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