Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
LOI
Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
NOR: AGRX8800119L
Version consolidée au 09 septembre 2005
Article 1 En savoir plus sur cet article...
La présente loi a pour objet d'aider l'exploitation agricole à s'adapter à son environnement économique et social, à mettre en oeuvre un projet d'entreprise et à procurer à chaque personne active un revenu comparable à celui des autres activités économiques.
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exploitation agricole.Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993
Article 5 En savoir plus sur cet article...I. - Dans le premier alinéa de l'article 72 D du code général des impôts, après les mots : "exploitants agricoles" sont insérés les mots : "ainsi que chacun des associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sans pouvoir excéder trois fois les limites susmentionnées". II. - Les pertes de recettes résultant des dispositions prévues au paragraphe I sont compensées par une majoration à due concurrence des droits mentionnés à l'article 575 A du code général des impôts.Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 11Les baux en cours sont, à la demande de l'une ou de l'autre des parties, mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 411-11 du code rural par accord amiable ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la partie la plus diligente. Sauf accord des parties, cette mise en conformité prend effet, soit trois ans après la publication de la décision fixant les maxima et les minima prévus à l'article L. 411-11 du code rural, soit dès le premier jour du mois suivant la publication de cette décision lorsque des améliorations ont été apportées par le bailleur aux bâtiments d'habitation depuis six ans au plus.Article 14A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code rural - art. L411-58 (M)
- Modifie Code rural - art. L411-6 (M)
Article 21A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 101 (V)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L441-1 (Ab)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L441-2 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L442-2 (M)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L442-3 (M)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L442-4 (M)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L442-5 (M)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L442-6 (Ab)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L443-1 (M)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L443-2 (Ab)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L443-3 (Ab)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L443-4 (M)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L443-5 (V)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L444-1 (M)
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Chapitre II : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
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Section I : Le règlement amiable de l'exploitation agricole. (abrogé)Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993
Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993
Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993
Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993
Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993
Article 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993
Article 28 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993
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Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole.Article 29 En savoir plus sur cet article...La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises est ainsi modifiée et complétée : (paragraphes I à XXII modificateurs).Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 31A modifié les dispositions suivantes :Article 35 En savoir plus sur cet article...Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.Article 38A modifié les dispositions suivantes :Article 39A modifié les dispositions suivantes :Article 41A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural ancien - art. 1121 (M)
- Modifie Code rural ancien - art. 1142-5 (M)
Article 42A modifié les dispositions suivantes :Article 43A modifié les dispositions suivantes :- Abroge Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 38 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 1038 (M)
- Abroge Code rural ancien - art. 1038-2 (Ab)
- Abroge Code rural ancien - art. 1039 (Ab)
- Abroge Code rural ancien - art. 1040 (Ab)
- Abroge Code rural ancien - art. 1040-1 (Ab)
- Abroge Code rural ancien - art. 1041 (Ab)
- Abroge Code rural ancien - art. 1042 (Ab)
- Abroge Code rural ancien - art. 1043 (Ab)
- Abroge Code rural ancien - art. 1044 (Ab)
- Abroge Code rural ancien - art. 1045 (Ab)
- Abroge Code rural ancien - art. 1046 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 1047 (M)
Article 44A modifié les dispositions suivantes :Article 45A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code rural ancien - art. 1004 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 1024 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 1144 (M)
Article 46A modifié les dispositions suivantes :Article 47A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre III : Dispositions sociales.Article 48 En savoir plus sur cet article...I. - Les articles L. 212-5, à l'exception des trois premiers alinéas, L. 212-8 à L. 212-8-5 et L. 212-9 du code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 992 du code rural. Sont réputées signées à la date de publication de la présente loi les stipulations des conventions et accords collectifs de branche et des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement conclus avant cette date qui sont conformes aux dispositions du code du travail ci-dessus énumérées. II. à V. - (paragraphes modificateurs).
- Modifié par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Article 49 En savoir plus sur cet article...I. - L'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, dans son texte annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle est applicable, à compter du 1er janvier 1989, aux salariés mentionnés à l'article 1144, alinéas 1° à 7°, 9° et 10°, du code rural. Toutefois, et pendant un délai de deux ans à compter de la même date, les stipulations de l'article 7 de l'accord susmentionné ne s'appliqueront qu'aux salariés qui ne bénéficient pas, en cas de maladie ou d'accident, d'une garantie de salaire ou d'une indemnisation complémentaire aux prestations versées par la mutualité sociale agricole. II. - L'article 6 de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 précitée est applicable aux salariés mentionnés au paragraphe I du présent article.Article 50A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code du travail - art. L122-5 (M)
- Modifie Code du travail - art. L122-6 (M)
- Modifie Code rural ancien - art. 986 (Ab)
Article 51A modifié les dispositions suivantes :Article 52 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Article 53 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
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Chapitre IV : Dispositions diverses.Article 58 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993
Article 59A modifié les dispositions suivantes :Article 60A modifié les dispositions suivantes :Article 61 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 62A modifié les dispositions suivantes :Article 63A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Loi n°1905-08-01 du 1 août 1905 - art. 5 (Ab)
- Modifie Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 28-1 (Ab)
- Crée Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 28-1-1 (Ab)
- Crée Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 28-1-2 (Ab)
- Modifie Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 28-2 (Ab)
- Modifie Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 28-3 (Ab)
Article 64A modifié les dispositions suivantes :Article 65A modifié les dispositions suivantes :Article 66A modifié les dispositions suivantes :- Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897
- Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 1 (Ab)
- Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 10 (Ab)
- Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 11 (Ab)
- Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 12 (Ab)
- Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 13 (Ab)
- Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 16 (Ab)
- Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 17 (Ab)
- Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 18 (Ab)
- Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 2 (Ab)
- Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 21 (Ab)
- Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 22 (Ab)
- Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 23 (Ab)
- Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 3 (Ab)
- Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 4 (Ab)
- Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 5 (Ab)
- Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 6 (Ab)
- Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 7 (Ab)
- Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 8 (Ab)
- Abroge Loi n°1897-04-16 du 16 avril 1897 - art. 9 (Ab)
- Modifie Loi n°1934-06-29 du 29 juin 1934 - art. 1 (Ab)
- Abroge Loi n°1935-07-02 du 2 juillet 1935 - art. 22 (Ab)
- Abroge Loi n°1935-07-02 du 2 juillet 1935 - art. 9 (Ab)
Article 67 En savoir plus sur cet article...L'article 8 et le chapitre II de la présente loi, à l'exception de l'article 32, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.NOTA: Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ.
Travaux préparatoires : loi n° 88-1202.
Sénat :
Projet de loi n° 4 (1988-1989) ;
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 75 (1988-1989) ;
Avis des commissions des affaires sociales (Jacques Machet) n° 80 (1988-1989) et des lois (Jacques Thyraud) n° 76 (1988-1989) ;
Discussion les 17 et 18 novembre 1988 et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 novembre 1988.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 363 ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission de la production, n° 430 ;
Annexes : observations de M. Jean Giovannelli (commission des affaires culturelles) et de M. Aloyse Warhouver (commission des lois) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1988.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 161 (1988-1989) ;
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 165 (1988-1989) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1988.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission mixte paritaire, n° 488 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1988.