Loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat



LOI_ORGANIQUE
Loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat (1).

NOR: INTX0500193L
Version consolidée au 20 décembre 2014

A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article LO 275 du code électoral :

- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2007 sera soumis à renouvellement en septembre 2008 ;

- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2010 sera soumis à renouvellement en septembre 2011 ;

- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2013 sera soumis à renouvellement en septembre 2014.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

(1) Loi n° 2005-1562.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 490 (2004-2005) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 3 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 11 octobre 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2576 ;

Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission des lois, n° 2716 ;

Discussion et adoption le 6 décembre 2005.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.