LOI n° 2006-614 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)


JORF n°124 du 30 mai 2006 page 8020
texte n° 4


LOI
LOI n° 2006-614 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) (1)

NOR: MAEX0400224L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 29 mai 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-614.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2110 ;

Rapport de M. Paul Quilès, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2443 ;

Discussion et adoption le 21 octobre 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 42 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 16 mai 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.