LOI n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports
LOI
Loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (1)
NOR: EQUX0400260L
Version consolidée au 21 juillet 2005
Article 1 En savoir plus sur cet article...
I. - Les articles 1er, 4, 5 et 7 de l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports sont ratifiés.
II., III., IV. - Paragraphes modificateurs
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-810.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1966 ;
Rapport de M. Yves Boisseau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2220 ;
Discussion et adoption le 7 avril 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 287 (2004-2005) ;
Rapport de M. Jackie Pierre, au nom de la commission des affaires sociales, n° 379 (2004-2005) ;
Avis de M. Yannick Texier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 360 (2004-2005).
Discussion et adoption le 11 juillet 2005.