LOI n° 2005-103 du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption
texte n° 2
LOI
LOI n° 2005-103 du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption (1)
NOR: MAEX0300035L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de la convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999, signée par la France le 26 novembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 11 février 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-103.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 958 ;
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1424 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 mai 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 304 (2003-2004) ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 102 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 3 février 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.