LOI n° 2005-103 du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption


JORF n°0036 du 12 février 2005 page 2388
texte n° 2


LOI
LOI n° 2005-103 du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption (1)

NOR: MAEX0300035L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/11/MAEX0300035L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/11/2005-103/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de la convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999, signée par la France le 26 novembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 11 février 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-103.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 958 ;

Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1424 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 mai 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 304 (2003-2004) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 102 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 3 février 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.