LOI n° 2005-680 du 21 juin 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (1)

NOR : MAEX0300043L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/6/21/MAEX0300043L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/6/21/2005-680/jo/texte
JORF n°144 du 22 juin 2005
Texte n° 1

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Tirana le 24 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 juin 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-680.
Sénat :
Projet de loi n° 110 (2003-2004) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 190 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 1er mars 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2113 ;
Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2360 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 juin 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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