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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 40 et 44 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 28 janvier 2005 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

• TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE ET À LA RESPONSABILITÉ DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION.
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code civil - art. 1792-2 (V)
  • Modifie Code civil - art. 1792-3 (V)
  • Crée Code civil - art. 1792-7 (V)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code civil - art. 2270-2 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des assurances - art. L241-1 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. L241-2 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. L242-1 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. L242-2 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. L243-1 (V)
  • Crée Code des assurances - art. L243-1-1 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. L243-2 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. L243-3 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. L243-4 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. L243-5 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. L243-6 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. L243-7 (V)
  • Modifie Code des assurances - art. L243-8 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-15 (V)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-16 (V)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-19-1 (V)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-23 (V)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-24 (V)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-27 (V)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-28 (V)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-29 (V)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-30 (V)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-31 (V)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-32 (V)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-32-1 (V)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-33 (V)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-34 (V)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-35 (V)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-36 (V)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-37 (V)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-38 (V)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-39 (V)
  Article 5 En savoir plus sur cet article...

  Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.

• TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORDRE DES GÉOMÈTRES EXPERTS.
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 11 (V)

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément