LOI n° 2004-1115 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements


JORF n°246 du 21 octobre 2004 page 17812
texte n° 10


LOI
LOI n° 2004-1115 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

NOR: MAEX0300124L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 3 janvier 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 octobre 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-1115.

Sénat :

Projet de loi n° 100 (2003-2004) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 229 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 27 mai 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1626 ;

Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1707 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 octobre 2004.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.