LOI n° 2005-225 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale


JORF n°62 du 15 mars 2005 page 4392
texte n° 2


LOI
LOI n° 2005-225 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (1)

NOR: MAEX0300095L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 14 mars 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-225.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1334 ;

Rapport de Mme Danièle Bousquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1470 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 261 (2003-2004) ;

Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 195 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 1er mars 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.