Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat



LOI_ORGANIQUE
Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (1).

NOR: INTX0306687L
Version consolidée au 21 décembre 2014
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

I. - Paragraphe modificateur.

II. - A titre transitoire, les sénateurs de la série C rattachés par tirage au sort à la série 2 sont élus pour neuf ans en 2004.

Durant la première semaine d'octobre 2003, le Bureau du Sénat procédera en séance publique au tirage au sort des sièges de sénateurs de la série C dont la durée du mandat sera de neuf ans, sous réserve des dispositions du III de l'article 3.

A cet effet, les sièges de la série C seront répartis en deux sections, l'une comportant les sièges des départements du Bas-Rhin à l'Yonne, à l'exception de la Seine-et-Marne, et l'autre, ceux des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de l'Ile-de-France ainsi que les sièges des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

III. - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2011.

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - A titre transitoire, la durée du mandat de deux des quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en 2004 est fixée à neuf ans. Leur désignation sera faite par voie de tirage au sort effectué par le bureau du Sénat en séance publique dans le mois suivant leur élection.

IV. - Les dispositions du I et du II entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2011.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :

I. - Paragraphe modificateur

II. - A titre transitoire, le nombre des sénateurs élus dans les départements sera de 313 en 2004, de 322 en 2008.

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Les dispositions du I et du II prennent effet pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle elles appartiennent.

Le siège du sénateur représentant l'ancien territoire des Afars et des Issas est supprimé.

I. - Paragraphe modificateur

II. - La loi organique n° 76-1217 du 28 décembre 1976 relative à l'élection du sénateur de Mayotte est abrogée.

III. - Les dispositions des I et II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

(1) Loi n° 2003-696.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Proposition de loi organique n° 312 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 333 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 12 juin 2003.

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 936 ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 1000 ;

Discussion et adoption le 7 juillet 2003.

- Conseil constitutionnel :

Vu la décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.