LOI n° 2006-792 du 5 juillet 2006 autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles


JORF n°155 du 6 juillet 2006 page 10116
texte n° 10


LOI
LOI n° 2006-792 du 5 juillet 2006 autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (1)

NOR: MAEX0600043L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 juillet 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-792.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2978 ;

Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3088 ;

Discussion et adoption le 8 juin 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 384 (2005-2006) ;

Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 394 (2005-2006) ;

Avis de M. Jacques Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 414 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 27 juin 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.