LOI n° 2006-786 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire


JORF n°155 du 6 juillet 2006 page 10115
texte n° 4


LOI
LOI n° 2006-786 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1)

NOR: MAEX0400246L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1


Est autorisée l'approbation du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 12 février 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article 2


Est autorisée l'approbation du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 12 février 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 juillet 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-786.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2785 ;

Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2874 ;

Discussion et adoption le 4 avril 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 293 (2005-2006) ;

Rapport de M. Roger Romani, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 327 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 27 juin 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.